Découvrez les différents types de forfait jours disponibles en France

Code du travail Le code du travail français prévoit deux systèmes de rémunération des salariés, à savoir le forfait en heures et le forfait jours. Ce dernier est adopté par un grand nombre d'entreprises et se calcule à l'année, alors que le forfait heures peut être hebdomadaire, mensuel, ou annuel. Il est utilisé par plus de la moitié des cadres, car il offre plus d'autonomie, notamment en termes de gestion du temps de travail. Cependant, toutes ces conventions constituent de véritables outils de rémunération et d'aménagement du temps de travail. Elles doivent obligatoirement faire l'objet d'un écrit et être acceptées par les salariés concernés. Dans cet article, nous faisons le point sur ces différentes conventions de forfaits jours en mettant un accent particulier sur celle permettant de forfaitiser le nombre de jours de travail annuel.

Le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures

Contrairement au forfait jours, ce type de convention permet d'organiser le travail sur une base quotidienne ou mensuelle en termes horaires. Il concerne tous les salariés, mais surtout ceux de France qui ne disposent pas d'une certaine autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Il ne requiert aucun accord collectif et prend en compte la durée légale du travail (35 heures par semaines ou 140 heures par mois) tout en rémunérant un nombre d'heures supplémentaires définies à l'avance. Aussi, toutes les heures effectuées au-delà de ce mode d'organisation du temps de travail sont payées au taux majoré. En gros, pour ce qui est du forfait hebdomadaire ou mensuel en heures la rémunération du salarié correspond au salaire minimum applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures ajouté à celui des éventuelles heures supplémentaires.

Le forfait annuel en heures

Ce forfait prévoit une durée annuelle du travail conformément à la durée légale de 1 607 heures tout en mettant un accent sur la rémunération d'un certain nombre d'heures supplémentaires annuels. Il concerne non seulement les salariés français qui ont une véritable autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, mais convient également aux cadres dont les fonctions ne leur permettent pas de suivre des horaires collectifs. Contrairement à la convention précédente, il doit être encadré par un accord collectif d'entreprise. Il doit clairement définir la durée annuelle et les branches concernées.

Le forfait jours annuel

Le forfait jours ne prend pas en compte la durée du travail en heures, mais celle effectuée en jours. Il permet par exemple de ne plus avoir à déterminer ce qui relève ou non du temps de travail effectif pendant une journée. Le forfait jours est réservé aux cadres de France qui bénéficient d'une grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps et dont les fonctions ne permettent pas d'être soumis à l'horaire collectif. Il convient également aux salariés qui sont non seulement autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, mais dont la durée de travail ne peut également pas être prédéterminée. Cependant, il ne peut pas être appliqué aux salariés qui sont obligés par exemple de solliciter l'autorisation d'un supérieur hiérarchique avant de quitter leur poste, qui doivent travailler aux heures d'ouverture d'un magasin, et qui sont contraints de strictement respecter des horaires pendant les livraisons et les permanences. Les salariés au forfait jours doivent être véritablement libres de prendre des décisions concernant leur emploi du temps. De plus, ils ne sont pas soumis à quelques-unes des dispositions sur le temps de travail, notamment la durée maximale de 10 heures par jours et celle hebdomadaire de 35 heures.

Ce type de convention requiert un accord collectif qui définit le nombre de jours durant lequel les salariés doivent travailler, c'est-à-dire la durée de travail dans la limite de 218 sur un an. En cas d'absence d'une telle convention, les travailleurs peuvent réclamer le paiement des heures supplémentaires. Aussi, ils doivent conclure une convention individuelle de forfait pour prouver leur accord. D'ailleurs, toute entreprise qui opte pour ce type de forfait sans faire signer de convention individuelle peut être poursuivie par la loi. Par ailleurs, il est à noter que la limite des 218 jours peut être dépassée. Dans ce cas, le travailleur a la possibilité de renoncer à ses jours de repos. En contrepartie, il perçoit une majoration de salaire d'au moins 10%. Cependant, la durée de travail ne peut excéder 235 jours. En définitive, la rémunération du salarié adhérant au forfait jours est donc fixée en fonction du nombre de jours pendant lesquels il travaille et de la nature de son poste.